Champ d'application
Ces conditions générales s'appliquent à tous les achats chez chain.report effectués par des clients privés. Les clients privés au sens de ces conditions sont des personnes ayant leur résidence et adresse de livraison en République fédérale d'Allemagne, dans la mesure où les marchandises commandées ne peuvent être attribuées ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante.
Conclusion du contrat
La présentation de nos marchandises et l'octroi de la possibilité de commande constituent de notre part une offre concrète pour la conclusion d'un contrat d'achat. Par votre commande, vous acceptez l'offre et le contrat d'achat est conclu. Vous recevrez une confirmation de commande par e-mail à l'adresse e-mail que vous avez indiquée.
Prix
Les prix indiqués sont des prix finaux incluant la TVA. Le montant applicable est celui indiqué au moment de la commande contraignante.
Paiement
Le paiement s'effectue à la livraison par carte de crédit. En indiquant le numéro de carte de crédit dans la commande, chain.report est autorisé à prélever le montant du prix d'achat sur le compte de carte de crédit indiqué dans la commande.
Retard de paiement
Si vous êtes en retard de paiement, chain.report est autorisé à exiger des intérêts de retard à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base annoncé par la Banque fédérale allemande au moment de la commande p.a. Si un dommage de retard plus élevé est prouvé pour chain.report, chain.report est autorisé à le faire valoir.
Droit de rétention
Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.
Objet du contrat
(1) L'objet du contrat est un bien numérique, qui est garanti après l'achat par la possibilité d'accès aux rapports fiscaux générés dans la zone membre.
(2) Le prix d'achat respectif doit être payé avant la livraison du produit (paiement anticipé), sauf si nous proposons expressément l'achat sur facture. Les modes de paiement disponibles sont indiqués sous un bouton correspondant dans la boutique en ligne ou dans l'offre respective. Sauf indication contraire pour les modes de paiement individuels, les créances de paiement sont dues immédiatement.
(3) chain.report peut en outre refuser la prestation dans la mesure où celle-ci nécessite un effort qui, en tenant compte du contenu du contrat d'achat et des principes de bonne foi, est en disproportion flagrante avec l'intérêt du client à l'exécution du contrat d'achat. Les montants déjà payés seront remboursés immédiatement par chain.report.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer au moyen d'une déclaration claire par e-mail de votre décision de révoquer ce contrat. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Le droit de rétractation expire pour un contrat sur la livraison de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si nous avons commencé l'exécution du contrat. Cela se produit directement après que le paiement a été traité avec succès et que le produit acheté est disponible.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où la notification de votre rétractation de ce contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si quelque chose d'autre a été expressément convenu avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Responsabilité
(1) Nous sommes responsables de l'intention et de la négligence grave. De plus, nous sommes responsables de la violation négligente d'obligations dont l'exécution permet d'abord la bonne exécution du contrat, dont la violation met en danger la réalisation de l'objectif du contrat et sur le respect desquelles vous, en tant que client, comptez régulièrement. Dans ce dernier cas, nous ne sommes cependant responsables que du dommage prévisible et typique du contrat. Nous ne sommes pas responsables de la violation légèrement négligente d'autres obligations que celles mentionnées dans les phrases précédentes. Les exclusions de responsabilité précédentes ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
(2) L'utilisation du service se fait à vos propres risques. Vous reconnaissez par la présente que ce service et tout ce qu'il contient, ainsi que les résultats produits comme les informations, sont fournis sur une base volontaire. chain.report ne donne aucune garantie, assurance ou confirmation concernant le service et ses informations. En particulier, vous acceptez que chain.report n'assume aucune garantie pour l'exactitude, la précision et l'exhaustivité du service et des informations fournies.
La responsabilité et la garantie de chain.report sont limitées à l'intention et à la négligence grave. En aucun cas chain.report et tous les employés ou mandataires liés à l'entreprise ne sont responsables des dommages, dommages consécutifs ou dommages indirects résultant de l'utilisation et de l'impossibilité d'utiliser le service ainsi que de toutes les informations fournies par le service, y compris les erreurs et inexactitudes. chain.report ne garantit pas une disponibilité "24 heures sur 24" du service et n'est pas responsable des erreurs, interruptions ou retards.
Droit applicable
Le contrat conclu entre vous et chain.report est exclusivement soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle restent inchangées.
Tribunal compétent
Si, contrairement à vos indications lors de la commande, vous n'avez pas de résidence en République fédérale d'Allemagne ou si vous déplacez votre résidence à l'étranger après la conclusion du contrat ou si votre résidence n'est pas connue au moment du dépôt de la plainte, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant et en relation avec la relation contractuelle est Dubaï.
Règlement des litiges
Obligations générales d'information sur le règlement alternatif des litiges selon l'art. 14 par. 1 ODR-VO et § 36 VSBG (loi sur le règlement des litiges de consommation) : La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement en ligne des litiges (OS), que vous trouverez à cette adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes pas obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et nous n'y sommes pas disposés.
Dispositions finales
Si des dispositions individuelles de ce contrat sont entièrement ou partiellement inefficaces ou nulles ou le deviennent, cela n'affecte pas l'efficacité du contrat pour le reste, dans la mesure où une partie contractante n'est pas désavantagée de manière déraisonnable.
Les modifications ou compléments de ce contrat nécessitent la forme écrite.